La rédaction du contrat de travail - Exemple - Clauses de confidentialité / non-concurrence

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La rédaction du contrat de travail - Exemple - Clauses de confidentialité / non-concurrence
La signature du contrat de travail marque le début de la relation de travail entre l'employeur et le nouveau collaborateur. Il s'agit d'un accord entre deux parties, qui conviennent que l’une fournira à l’autre un travail contre rémunération, avec tous les droits et devoirs que cela implique de part et d'autre.
 
Cela inclut notamment, pour l’employé, le devoir de fournir le travail prévu et le droit aux vacances payées et, pour l’employeur, le devoir de verser le salaire prévu, les cotisations aux assurances sociales ou encore le remboursement des frais professionnels.
 

OUTILS

Le contrat de travail se base sur les éléments suivants:

PRATIQUE
 
A la fin du processus de recrutement, une fois que les entretiens d'embauche sont achevés et que la décision d’engager le collaborateur a été prise, un contrat de travail est établi. Celui-ci va lier les deux parties et doit obligatoirement spécifier:
 
  • L’identité de l’entreprise et celle de l’employé
  • Le lieu de travail
  • La nature du contrat (contrat à durée déterminée ou indéterminée, stage, mandat…)
  • La durée de la période d’essai (s’il y en a une)
  • Le montant du salaire (part fixe/part variable)
  • Le montant des cotisations aux assurances sociales
  • Le droit aux vacances

De plus, il y est fréquemment ajouté l’un ou plusieurs des éléments suivants:

  • Clause de non-concurrence
  • Clause de secret professionnel
  • Clause de propriété intellectuelle

Le contrat devrait être envoyé au plus tard le jour qui suit la confirmation orale, dans une enveloppe-réponse avec la mention "confidentiel". Une confirmation d’engagement rapide démontre en effet la qualité et le sérieux du service des Ressources Humaines.

Il est important de se rappeler que ce n’est que lorsqu’il aura reçu son contrat de travail signé que le candidat sera à même de donner sa démission à son employeur précédent!

En outre, les normes et règles de confidentialité suivantes s'appliquent impérativement lors de l'établissement du contrat de travail:

  • La confidentialité est absolue
  • Tous les dossiers du service des Ressources Humaines sont maintenus sous clé
  • Un dossier n'est vu que par le service des Ressources Humaines et les personnes habilitées
  • Le dossier ne doit pas être laissé sur un bureau au vu de tout un chacun
  • Le retour d’un contrat ne doit pas être ouvert par le secrétariat avec le reste de la correspondance

Finalement, en matière de traitement du dossier personnel (exemple) du nouveau collaborateur, il convient de vérifier que toute correspondance est archivée dans le dossier, y compris les pièces personnelles et les documents remplis lors des entretiens d’embauche (curriculum vitae, certificats, diplômes, évaluation du candidat, résultats des éventuels tests professionnels, etc.).

Il faut également prêter attention aux éléments suivants:

  • Ne pas oublier de contrôler que le contrat est revenu dans des délais convenables
  • Dès réception, il peut être classé dans un dossier "Engagements" qui peut être partagé en échéancier
  • Il est important de commencer immédiatement à constituer le dossier personnel tel que l’organisation de l’entreprise le pratique
EXEMPLE
 
Vous trouvez ici un exemple de contrat de travail individuel, ainsi qu'un modèle de clause de confidentialité et de non-concurrence. De plus, vous pouvez faire parvenir le contrat de travail au nouveau collaborateur par retour de courrier, en l’accompagnant d’une lettre de confirmation d'engagement (exemple).
 
Dans le cas où un permis de travail doit être obtenu pour le candidat, il est bien entendu important de faire toutes les démarches et d'être sûr que l'autorisation sera accordée avant de confirmer l'engagement!
 
OBTENTION DES PERMIS DE TRAVAIL
 
En Suisse, l’octroi de permis de travail est du ressort de l’administration cantonale, qui édicte ses exigences. Depuis 2004, ces procédures ont toutefois été fortement simplifiées pour les ressortissants de l’UE / AELE (il n’est, par exemple, plus nécessaire d’obtenir un permis pour une durée inférieure à 3 mois).
 

Attention:

  1. Si la personne est déjà au bénéfice d’un permis de travail, il est néanmoins nécessaire d’obtenir une nouvelle autorisation de l’administration cantonale. Les documents demandés doivent être remplis et envoyés au Département cantonal concerné, accompagnés de l’ancien permis de travail.
  2. Si la personne n’a pas encore de permis, il est important de faire toutes les démarches et d’être sûr que l’autorisation sera délivrée avant de confirmer l’engagement !

Dans tous les cas, il faudra se référer au site Internet de l’administration cantonale compétente pour obtenir la liste des documents à joindre à la demande, ainsi que les informations relatives aux éventuelles exigences à satisfaire.

DROIT DU TRAVAIL SUISSE

Les dispositions générales du droit du travail suisse (sources juridiques)  sont principalement contenues dans le Code des Obligations (art. 319-362), dans les Messages et autres Rapports du Conseil fédéral, ainsi que dans la Loi fédérale du 28 septembre 1956 – permettant d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) – et la Loi fédérale du 12 février 1949 – concernant l'Office de conciliation en matière de conflits collectifs du travail.

Il faut en outre se référer à la doctrine. Il faut également tenir compte des principaux droits pour la protection des travailleurs, qui se trouvent dans les lois suivantes:

  • Loi sur la participation (LPart)
  • Loi sur le service de l'emploi (LSE)
  • Loi sur l'égalité (LEg)
  • Loi sur la protection des données (LPD)
  • Loi fédérale sur le travail à domicile (LTrD)
  • Loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA)

Finalement, nous vous invitons à vous référer à notre rubrique de droit du travail dédiée au contrat de travail en droit suisse.

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