La rédaction du certificat de travail - Exemple - Indépendants

Cet article est disponible en :
La rédaction du certificat de travail - Exemple - Grille d'évaluation du collaborateur
La rédaction d'un certificat de travail est une obligation légale de l'entreprise envers le collaborateur. Celui-ci consiste en une synthèse structurée la plus objective possible, de l'activité professionnelle du collaborateur, tant au niveau du contenu des tâches réalisées que du comportement observé au cours d'une période donnée. C'est pourquoi aucun terme dévalorisant ne doit y figurer.
 
OUTILS
 

La création du certificat de travail se base sur les éléments suivants:

PRATIQUE
 
Comme le prévoit la loi, le certificat de travail se présente sous la forme écrite et comporte impérativement les informations suivantes:
 
1. Les données personnelles du collaborateur:
 
  • Les nom et prénom du collaborateur
  • Sa date de naissance
  • Son origine ou lieu de naissance

2. Les caractéristiques des tâches effectuées:

  • Les dates de début et de fin des rapports de travail
  • La description détaillée de l'activité exercée et des fonctions occupées (c.f. cahier(s) des charges)
  • Le ou les projets dans lesquels il s'est impliqué

3. L'évaluation du travail fourni par le collaborateur:

  • Atteinte des objectifs fixés
  • Respect des délais, des budgets
  • Satisfaction des clients (internes et externes)
  • ...

4. L'évaluation du comportement du collaborateur:

  • L'aptitude au travail en équipe
  • Communication
  • Conduite
  • ...

5. Les caractéristiques de l'entreprise:

  • La raison sociale
  • Adresse
  • Personnes responsables

Quant aux raisons de la rupture du contrat de travail, elles ne doivent pas figurer sur le certificat, mais dans  la lettre de résiliation, qui explique les motivations qui ont amené à la fin du contrat de travail.

Il arrive en outre fréquemment que des collaborateurs qui ont déjà quitté l’entreprise demandent une copie de leur certificat de travail. Il est donc impératif de conserver une copie de qualité pour pouvoir répondre aux demandes des anciens collaborateurs.

Le document suivant vous présente en outre quelques règles tacites couramment utilisées lors de la rédaction de certificats de travail (exemples). Ce sont des éléments qui risquent d'être perçus comme positifs ou négatifs par les futurs recruteurs, indépendamment de la volonté réelle de l'entreprise qui a émis le certificat.

EXEMPLE

Voici un exemple de certificat de travail délivré par une entreprise multinationale pour l'un de ses responsables régionaux. Comme vous le voyez, la rédaction d’un tel certificat n’est pas toujours facile. C'est pourquoi nous vous proposons de vous servir d'une grille d’évaluation du collaborateur (exemple) comme aide à la rédaction. Les grilles d’évaluation peuvent être remplies indépendamment par plusieurs évaluateurs, qui devront ensuite convenir d'une évaluation commune

Dans la pratique, il conviendra d’adapter les critères d'évaluation aux particularités de chaque poste. La liste proposée ici n’est, dans tous les cas, pas exhaustive.

INDÉPENDANTS

A noter encore que, si vous êtes indépendant(e), bien que vous ne puissiez pas établir votre propre certificat de travail, vous pouvez déjà décrire vos activités dans votre CV, en indiquant les résultats que vous avez obtenus. Vous pourrez de même y joindre des pièces justificatives, comme par exemple des prospectus marketing, adresses de sites web et tout autre document attestant de ces réalisations.

LICENCIEMENT DE SANCTION

Lors d'un licenciement lié à un comportement inadapté du collaborateur (et non à un manque de compétences ou à la qualité du travail fourni), nous vous suggérons de faire ressortir votre message à 2 niveaux différents:

a) Au niveau de la structure même du certificat, en insistant sur:

  1. les compétences techniques et professionnelles qui semblent être ses points forts.
  2. les compétences comportementales (ce que vous avez pu observer). Même si ce point est problématique, il doit être possible de mettre en avant certains éléments positifs, surtout si la personne est dans l'entreprise depuis quelques temps.

C'est le rapport en importance entr​e ces 2 niveaux qui montre le rapport entre les forces et faiblesses du collaborateur.

b) Au niveau de la conclusion du certificat de travail: En utilisant une phrase finale telle que: "Il est mis d'un commun accord un terme aux rapports de travail en date du XX/XX/XXXX. M. X nous quitte ce jour libre de l'obligation de travailler et de toute autre obligation, hormis celle liée à  la clause de confidentialité [éventuellement: "et celle de non concurrence"]. Nous formulons nos vœux..."

Nous vous invitons également à vous référer à l'article "La lettre d'avertissement et l'entretien de licenciement" pour la conduite de ce processus délicat.

DROIT DU TRAVAIL SUISSE

L’obligation de délivrer un certificat de travail est stipulée dans l'art. 330a du Code des Obligations:

  • al.1 : le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.
  • al.2 : à la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.

​​On relèvera également que l’employeur engage sa responsabilité vis-à-vis du travailleur ou d’un éventuel futur employeur. L’établissement d’un certificat élogieux qui ne correspond pas à la réalité – et masque, par exemple, un détournement de fonds – peut ainsi constituer un acte illicite et entraîner des conséquences pour l’employeur. C’est le cas si la personne qui a engagé le travailleur sur la base du certificat a, elle aussi, été victime d’un détournement (ATF 101 II 69).

Une attention toute particulière devra en conséquence être portée à l'exactitude des informations contenues dans le certificat!

Cet article est disponible en :